J.O. 116 du 20 mai 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 08626
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section garantie) concernant l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
NOR : AGRP0300801A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section garantie ;
Vu le règlement (CE) no 1258/99 du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section garantie) concernant l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL),
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est complété par le paragraphe suivant :
« L'OFIVAL est agréé pour les paiements réalisés à compter du 1er avril 2003, au titre de la campagne 2001 et des campagnes antérieures, de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et des différents compléments qui lui sont rattachés (prime nationale complémentaire, paiement à l'extensification, paiements supplémentaires), octroyés en application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer